I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
399.7R3. Pour l’application de l’article 399.7 de la Loi, les biens économisant l’énergie prescrits sont ceux compris dans l’une des catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe B.
D. 321-2017, a. 23.